![L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d'après la règle de l'imputation en assiette - Actu-Juridique L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d'après la règle de l'imputation en assiette - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2022/06/AdobeStock_425392657-1024x534.jpeg)
L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d'après la règle de l'imputation en assiette - Actu-Juridique
![Legs d'usufruit en faveur du conjoint survivant selon le nouveau droit successoral – L'économie en clair Legs d'usufruit en faveur du conjoint survivant selon le nouveau droit successoral – L'économie en clair](https://blogs.letemps.ch/pierre-novello/wp-content/uploads/sites/113/2022/06/GS_ChapII_5.50-2-1024x792.jpg)
Legs d'usufruit en faveur du conjoint survivant selon le nouveau droit successoral – L'économie en clair
![LEGS AU CONJOINT : Imputation légale des legs en usufruit et en pleine propriété consentis au conjoint (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 22 novembre 2017, RG N° 16/01397) - Cabinet Finalteri LEGS AU CONJOINT : Imputation légale des legs en usufruit et en pleine propriété consentis au conjoint (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 22 novembre 2017, RG N° 16/01397) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/4721.jpg)
LEGS AU CONJOINT : Imputation légale des legs en usufruit et en pleine propriété consentis au conjoint (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 22 novembre 2017, RG N° 16/01397) - Cabinet Finalteri
![Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de PACS en présence d'enfant réservataire Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de PACS en présence d'enfant réservataire](https://www.eurojuris.fr/medias/org-224/shared/leg-usufruits-pacs.jpg)